Interventions de M. Yves DAUDIGNY (jeudi 29 mars 2018)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI
RELATIVE À L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS (dossier législatif)

Article 8 (art. L. 2163-1 et L. 2163-2 [nouveaux] du code des transports - Transfert de personnel entre entreprises ferroviaires)

Article 11 (art. L. 2111-27, L. 2111-28, L. 2111-29, L. 2111-30, L. 2111-31, L. 2111-32, L. 2111-33, L. 2111-34 et L. 2111-35 [nouveaux] du code des transports - Transformation de Gares et Connexions en société anonyme à capitaux publics)

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