Interventions de Mme Annie DAVID

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE ET À LA TÉLÉVISION DU FUTUR

première lecture

[n° 2007-309 (21 et 22 novembre 2006)]

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Article 5 (priorité) (art. 96 à 105-1 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Modernisation audiovisuelle)

Soutient l'amendement n° 100 de M. Jack Ralite (numérotation prioritaire pour les chaînes publiques nationales et locales) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 102 de M. Jack Ralite (conditions d'éligibilité au fonds d'aide aux téléspectateurs les plus démunis) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. 26 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Régime d'attribution prioritaire de la ressource radioélectrique au service public)

Soutient l'amendement n° 93 de M. Jack Ralite (rôle du CSA) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 5

Le groupe CRC votera l'amendement n° 156 du Gouvernement (obligation de reprise des décrochages régionaux de France 3). (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 105 de M. Jack Ralite (diffusion de programmes ayant pour origine des éditeurs associatifs) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 9 (art. 30-1 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Régime d'autorisation des services de télévision en haute définition et de télévision mobile personnelle)

Soutient l'amendement n° 110 de M. Jack Ralite (rapport sur le bilan de l'extinction de la diffusion analogique par voie hertzienne terrestre et sur la procédure d'attribution de la ressource radioélectrique) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 16 (art. 42-3 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Possibilité de modifier la programmation et les modalités de commercialisation des services autorisés en télévision mobile personnelle)

Soutient l'amendement n° 113 de M. Jack Ralite (conditions de modification de la programmation et des modalités de commercialisation des services autorisés en télévision mobile personnelle) ; adopté. (texte intégral du JO)