Interventions de Mme Annie DAVID

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA PARTICIPATION ET DE L'ACTIONNARIAT SALARIÉ

première lecture

[n° 2006-1770 (8 et 9 novembre 2006)]

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Article 5 (art. L. 422-15-1 nouveau et L. 444-2 du code du travail - Négociation de régimes de participation au niveau des branches)

Organisation d'une participation inégalitaire et dangereuse. Accroissement du pouvoir des entreprises au détriment des accords collectifs. Dispositions d'affichage à l'article 6 : absence d'obligation pour les entreprises d'un partage réel des bénéfices. (texte intégral du JO)

Article 6 (art. L. 444-2 du code du travail - Modification de l'assiette de calcul de la réserve spéciale de participation)

Article 7 (art. L. 443-2 du code du travail - Versements au plan d'épargne d'entreprise effectués par le conjoint d'un chef d'entreprise exerçant une activité non rémunérée)

Intervient sur l'amendement n° 123 de Mme Catherine Procaccia (possibilité pour les salariés dont le contrat de travail a été suspendu de continuer à effectuer des versements sur leur plan d'épargne entreprise). (texte intégral du JO)

Article 14 bis (art. L. 320-2 du code du travail - Association du comité d'entreprise à la négociation des accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences)

Soutient l'amendement n° 204 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 14 ter (Incitation à la programmation de mesures de développement de l'activité dans les bassins d'emploi concernés par des restructurations)

Soutient l'amendement n° 205 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 14 quinquies (art. L. 443-1-1 A nouveau du code du travail - Organisation de débats en comité d'entreprise sur l'évolution de la démarche participative)

Soutient l'amendement n° 174 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)