PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
première lecture
[n° 2008-496 (9 avril 2008)]
Rappel au règlement :
Article 36, alinéa 3, du règlement du Sénat. Déclaration de la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité au sujet d'un document de la Commission européenne approuvant le projet de loi relatif à la lutte contre les discriminations. Demande sa transmission aux parlementaires. (texte intégral du JO)Discussion générale:
Son intervention. Le groupe CRC déterminera son vote en fonction du sort réservé à ses amendements. (texte intégral du JO)Article 1er (Transposition de la définition communautaire de la discrimination directe, de la discrimination indirecte et du harcèlement)
Ses amendements n° 31 : suppression du mot "race" ; et n° 36 : remplacement du mot "sexe" par le mot "genre" ; rejetés. (texte intégral du JO)Ses amendements, portant sur le même objet, n° 32 et 35 : précision de la définition du harcèlement sexuel ; rejetés. Sur l'amendement n° 3 de la commission (rappel de la distinction entre discrimination et traitement différencié des salariés), son sous-amendement n° 52 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 2 (Divers régimes d'interdiction des discriminations)
Ses amendements n° 37 : élargissement du champ de l'interdiction des discriminations ; n° 38 : repli ; n° 39 : suppression de la possibilité d'organiser des enseignements en regroupant les élèves par sexe ; rejetés ; n° 40 : suppression de la dérogation accordée aux médias en matière de discriminations fondées sur le sexe ; adopté. (texte intégral du JO)Le groupe CRC votera contre cet article. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 4
Sur l'amendement n° 8 de M. Jean-Jacques Hyest (clarification des incidences de la réduction éventuelle de trente ans à cinq ans du délai de droit commun de la prescription extinctive en matière de lutte contre les discriminations au travail), son sous-amendement n° 53 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 122-45, L. 122-45-3, L. 122-45-5, L. 122-45-6 nouveau, L. 411-5 du code du travail - Coordination juridique dans le code du travail et application du droit communautaire)
Ses amendements n° 42 : possibilité de légitimation d'une inégalité de traitement fondée sur l'âge par les objectifs d'une politique de l'emploi ; devenu sans objet ; et n° 41 : encadrement des différences de traitement liées à l'âge prises sur le fondement de la santé ou de la sécurité des travailleurs ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 7
Ses amendements n° 43 : autorisation pour les associations de se porter partie civile dans les affaires de discrimination concernant les fonctionnaires ; portant sur le même objet, n° 44 et 45 : codification des définitions communautaires de la discrimination et du harcèlement dans le code du travail et le code pénal ; rejetés ; et n° 48 : instauration d'une taxe assise sur les salaires sanctionnant les entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 10
Son amendement n° 46 : création d'un délit d'entrave à l'action de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l’article 11
Ses amendements n° 49 : rapport sur le droit de vote des résidents extracommunautaires aux élections locales ; et n° 50 : instauration d'un enseignement obligatoire sur toutes les formes de discrimination dès l'école primaire ; rejetés. (texte intégral du JO)