PROJET DE LOI PORTANT MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL
première lecture
[n° 2008-596 (6 et 7 mai 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission
Article 1er (art. L. 1221-2, L. 2313-5, L. 2323-47 et L. 2323-51 du code du travail - Information des élus du personnel sur le recours aux contrats à durée déterminée et aux contrats d'intérim)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Le groupe CRC votera ses amendements soutenus par M. Guy Fischer n° 57 : nouvelle rédaction de la définition de la forme normale du contrat de travail et n° 58 : précision selon laquelle le contrat de travail à durée indéterminée est à temps plein. Ses amendements n° 59 : suppression des dispositions relatives au dialogue social dans l'entreprise ; rejeté ; n° 61 et 63 : information des délégués du personnel ou du comité d'entreprise sur les contrats d'accompagnement dans l'emploi, les contrats d'avenir, les contrats insertion revenu minimum d'activité et les contrats initiative emploi ; retirés. (texte intégral du JO)
Intervient sur ses amendements n° 60 : nécessité pour l'employeur de s'expliquer sur les "motifs" du recours aux emplois atypiques et non sur les "éléments" de ce recours, soutenu par M. Guy Fischer, et n° 61 précité. (texte intégral du JO)
Article 2 (art. L. 1221-19 à L. 1221-25 nouveaux du code du travail - Durée de la période d'essai)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 64 : suppression ; n° 67 : suppression des dispositions autorisant des périodes d'essai plus longues que les maxima prévus à l'article ; rejetés ; et n° 68 : précision selon laquelle la durée de la période d'essai est présumée être d'un mois en l'absence de stipulation expresse de sa durée dans le contrat de travail ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 30 de Mme Christiane Demontès (imputation de la durée du stage sur la période d'essai et prise en compte de cette durée dans le calcul de l'ancienneté du salarié) ainsi que, soutenu par M. Guy Fischer, sur son amendement n° 69 identique à l'amendement n° 46 de M. Jacques Muller (imputation intégrale sur la période d'essai de la durée du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 4 de la commission (extension du bénéfice du délai de prévenance aux salariés en CDD pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine). Son amendement n° 70 : fixation du délai de prévenance à cinq jours ouvrés en cas de présence du salarié dans l'entreprise entre 8 jours et un mois ; devenu sans objet. Le groupe CRC s'abstiendra sur l'amendement n° 5 de la commission (réduction du délai de prévenance à vingt-quatre heures en cas de présence du salarié dans l'entreprise inférieure à huit jours). (texte intégral du JO)
Article 4 (art. L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1234-9 et L. 1234-20 du code du travail - Adaptations du droit du licenciement)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Son amendement n° 72 : remplacement du mot "justifié" par le terme "motivé" dans la définition du régime du licenciement ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 5 (art. L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, art. 80 duodecies du code général des impôts, art. L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural - Rupture conventionnelle du contrat de travail)
Son amendement n° 74 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement soutenu par M. Guy Fischer n° 75 : obligation de motiver la rupture conventionnelle qui résulte de l'initiative de l'employeur . (texte intégral du JO)
Son amendement n° 76 : possibilité pour l'employeur, au cours de l'entretien préalable à la rupture conventionnelle, de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise à condition que le salarié ait lui-même fait valoir ce droit ; retiré. (texte intégral du JO)
Avec le groupe CRC, ne votera pas l'amendement n° 11 de la commission (attribution au Conseil des prud'hommes de la compétence pour statuer en premier et dernier ressort sur les conventions de rupture du contrat de travail). Son amendement n° 77 : suppression des dispositions relatives à la protection des salariés détenteurs d'un mandat syndical ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 6 (Contrat à durée déterminée à objet défini)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Le groupe CRC votera contre l'amendement n° 21 de M. Serge Dassault (extension du contrat à durée déterminée à objet défini à toutes les catégories de salariés). Ses amendements n° 81 : suppression de la référence à l'accroissement temporaire d'activité pour justifier le recours au CDD à objet défini ; n° 80 : suppression de la référence aux nécessités économiques pour justifier le recours au CDD à objet défini ; rejetés ; n° 83 : intégration des salariés embauchés en CDD à objet défini dans l'effectif du personnel ; retiré ; et n° 84 : suppression de la possibilité pour l'employeur de rompre le CDD à objet défini à sa date anniversaire ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Article 7 (art. L. 1226-4-1 du code du travail - Création d'un fonds de mutualisation)
Le groupe CRC est favorable à l'amendement n° 38 de Mme Christiane Demontès (possibilité pour le fonds de mutualisation d'effectuer une avance mensuelle des indemnités dues au salarié dans l'attente de la conclusion de la procédure de licenciement pour cause d'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel). Son amendement n° 85 : inscription dans la loi du principe de l'abondement du fonds de mutualisation ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 1251-60 et L. 8241-1 du code du travail - Portage salarial)
Parole sur l'article. Ses amendements n° 86 : suppression ; et n° 87 : limitation à trois ans de la durée maximale du contrat de portage ; rejetés. (texte intégral du JO)Maintient son amendement précité n° 87. (texte intégral du JO)
Article 9 (art. L. 1223-1 à L. 1223-4, L. 1236-1 à L. 1236-6, L. 5423-15 à L. 5423-17 et L. 6322-26 et L. 6323-4 du code du travail - Abrogation du CNE)
Parole sur l'article. Le groupe CRC votera l'article 9. (texte intégral du JO)