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Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante :
Article 12 (art. L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales - Neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de dix et vingt salariés)
Soutient l'amendement n° 495 de Mme Odette Terrade (suppression de l'article) ; rejeté. (texte intégral du JO)
