Interventions de Mme Annie DAVID

Discussion générale:

  Exception d'irrecevabilité :

Sa motion n° 274 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. (texte intégral du JO)

Troisième partie :

Article 8 et annexe B (Approbation du rapport fixant un cadrage quadriannuel)

Progression insuffisante de l'ONDAM pour 2008 par rapport à celle de 2007. (texte intégral du JO)

Article 9 D (art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale - Définition de l'assiette retenue pour le calcul des allégements «Fillon»)

Défavorable à l'article 9 D. (texte intégral du JO)

Article 12 (art. 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - Suppression des exonérations pour les organismes d'intérêt général en zone de revitalisation rurale)

Son amendement n° 398 : rapport du Gouvernement sur l'évaluation du régime d'exonération des charges sociales pour les contrats conclus à partir du 1er novembre 2007 ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 14 (art. L. 131-4-2, L. 161-1-2, L. 161-24, L. 241-5, L. 241-10, L. 241-12, L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, L. 322-4-7 et L. 832-2 du code du travail, L. 5134-31 et L. 5522-18 du nouveau code du travail, L. 741-27, L. 751-17, L. 751-17-1 et L. 751-17-2 du code rural, art. 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, art. 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, art. 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 - Suppression des exonérations de cotisations accidents du travail - maladies professionnelles)

Soutient l'amendement n° 288 de M. Michel Billout (suppression totale des exonérations portant sur les cotisations à la charge de l'employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 14

Ses amendements n° 290  : bénéfice des exonérations de cotisations sociales conditionné au strict respect des dispositions prévues par le code de la sécurité sociale ; n° 292  : sanction de la contestation systématique par un employeur du caractère professionnel d'une maladie ; rejetés ; et n° 291  : renforcement des obligations des employeurs en matière de contrôle et de sécurité ; retiré. (texte intégral du JO)

Quatrième partie :

Article 28 (art. L. 1111-3 du code de la santé publique - Amélioration de l'information des assurés et du contrôle des caisses d'assurance maladie sur les dépassements d'honoraires)

Soutient l'amendement n° 302 de M. François Autain (possibilité pour le patient d'engager une action auprès de l'assurance maladie en cas de dépassements d'honoraires abusifs) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 35 (art. L. 242-1, L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1, L. 432-1, L. 711-7, L. 863-6, et L. 871-1 du code de la sécurité sociale, art. 83 et 995 du code général des impôts - Création d'une franchise sur les médicaments, les transports et les actes paramédicaux)

Caractère constitutionnel du droit à la santé. Injustice du système des franchises. Amendements du groupe CRC. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 335  : exonération des salariés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ; et n° 336  : exonération des bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une mutuelle complémentaire ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 37 (art. L. 172 nouveau et L. 322-3 du code de la sécurité sociale et art. L. 732-10 et L. 732-12 du code rural - Dispositions diverses visant à l'harmonisation des prestations de maladie et de maternité entre les différents régimes de sécurité sociale)

Favorable aux dispositions de l'article 37 sauf celles relatives aux affections de longue durée. Soutient l'amendement n° 345 de M. Guy Fischer (suppression des dispositions relatives aux affections de longue durée) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 46 (art. L. 2112-2, L. 2212-2 et L. 2311-3 du code de la santé publique - Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse en centre de planification ou d'éducation familiale)

Le groupe CRC votera avec conviction cet article. (texte intégral du JO)