PROJET DE LOI EN FAVEUR DES REVENUS DU TRAVAIL
première lecture
[n° 2008-1258 (27 et 28 octobre 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. Exemple du département de l'Isère. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)Article 1er (priorité) (art. 244 quater T, 199 ter Q, 220 Y nouveaux et art. 223 O du code général des impôts - Incitation à la conclusion d'un accord d'intéressement et au versement d'une prime)
Son amendement n° 73 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er A
Ses amendements n° 68 : taxation à 100 % des indemnités de départ des dirigeants d'entreprise au-delà d'un certain seuil de revenus ; n° 69 : soumission à l'assemblée générale des actionnaires et au comité d'entreprise de la définition des conditions de rémunération des dirigeants ; n° 70 : taxation à 100 % des plus values sur les stock options ; et n° 71 : extension de la négociation annuelle sur les salaires à ceux des dirigeants salariés de l'entreprise ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 1er A (intitulé du livre troisième de la troisième partie du code du travail - Dividende du travail)
Son amendement n° 72 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 1er bis (art. L. 3312-8 nouveau du code du travail - Conclusion d'un accord d'intéressement au niveau de la branche)
Intervient sur son amendement, présenté par Mme Isabelle Pasquet, n° 74 : suppression. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 3324-10 et L. 3325-2 du code du travail, art. 158 et 163 bis AA du code général des impôts - Modalités d'utilisation des sommes versées au titre de la participation)
Ses amendements n° 76 : maintien de la durée de blocage des fonds issus de la participation à huit ans en cas d'application d'un régime d'autorité ; adopté ; et n° 77 : instauration d'un régime dérogatoire pour les sociétés coopératives ouvrières de production, SCOP ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 2 quinquies (art. L. 3323-6, L. 3324-2, L. 3324-5, L. 3324-7, L. 3324-8, L. 3324-10, L. 3324-11, L. 3324-12 et L. 3325-2 du code du travail - Extension dans certains cas du bénéfice de la participation au chef d'entreprise)
Son amendement n° 79 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 2 nonies (art. L. 3334-5-1 nouveau du code du travail - Adhésion par défaut à un plan d'épargne pour la retraite collectif)
Son amendement n° 81 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2 nonies
Ses amendements n° 82 : précision selon laquelle les négociations annuelles obligatoires des salaires devront être "loyales" ; et n° 83 : reconnaissance de la validité des seuls accords salariaux majoritaires ; rejetés. (texte intégral du JO)Le groupe CRC votera contre les amendements n° 20 du Gouvernement (association de la distribution de stock-options ou d'actions aux mandataires sociaux à un dispositif permettant à tous les salariés de bénéficier des fruits de la croissance de l'entreprise) et n° 28 (autorisation pour les gestionnaires de plans d'épargne retraite collectifs de prendre en charge les comptes d'épargne pour la retraite signés par un salarié venu d'un autre pays européen travailler en France) de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)
Article 3 (art. L. 2271-1, L. 3231-6, L. 3231-11 et L. 3231-11-1 nouveau du code du travail - Modernisation de la procédure de fixation du Smic)
Ses amendements n° 84 : suppression ; n° 85 : repli ; et n° 86 : maintien au 1er juillet de la date de fixation du SMIC ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 131-4-2, L. 241-13 et L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, art. 12 et 12-1 de la loi n° 96-987 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et art. 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - Conditionnalité des allégements de cotisations sociales au respect de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires)
Intervient sur son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 87 : suppression de l'allégement de charges sociales en cas d'absence d'accord salarial à l'issue de deux années de négociation. (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale - Réduction du montant des allégements de charges lorsque le salaire minimum conventionnel de branche est inférieur au Smic)
Ses amendements n° 88 : conditionnalité des allégements de charges sociales à l'obligation pour les grilles salariales de débuter au SMIC ; n° 90 : instauration d'un barème de salaires minimaux par grands niveaux de qualification ; et n° 91 : suppression d'une série de mesures figurant dans la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 destinées à favoriser l'épargne salariale et l'actionnariat salarié ; rejetés. (texte intégral du JO)