Interventions de Mme Annie DAVID

Discussion générale:

Article 2 (art. L. 262-1 à L. 262-58 du code de l'action sociale et des familles - Modalités de mise en oeuvre du revenu de solidarité active)

Ses amendements n° 185  : suppression des devoirs associés au RSA ; portant sur le même objet n° 188 et 257  : suppression de l'obligation pour les bénéficiaires de minima sociaux de conclure un projet personnalisé d'accès à l'emploi ; n° 189  : allongement du délai de signature d'un contrat d'insertion professionelle par un bénéficiaire du RSA ; rejetés ; n° 190  : suppression de l'obligation pour les bénéficiaires du RSA d'accepter l'offre d'emploi correspondant à l'emploi recherché ; retiré puis repris par la commission sous la forme de l'amendement n° 313. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 192  : libre appréciation du président du conseil général à l'égard de la suspension du versement du RSA ; devenu sans objet ; et n° 193  : suppression des dispositions relatives au contrôle du train de vie des bénéficiaires du RSA ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 70 de M. Michel Mercier (information du président du conseil général par l'organisme payeur lors de la reprise d'un versement après une décision de suspension). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 2

Défavorable à l'amendement n° 30 de la commission (négociation annuelle obligatoire sur le temps partiel subi). Ses amendements n° 197  : dispositions visant à inciter les entreprises embauchant un quart de leurs salariés à temps partiel à augmenter la durée de travail de ces derniers ; rejeté ; et n° 195  : évaluation annuelle du RSA par l'Observatoire national de la pauvreté ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 2 bis (Rapport sur les conditions d'intégration de l'allocation de solidarité spécifique au revenu de solidarité active)

Son amendement n° 196 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 3 (Compensation des charges nouvelles incombant aux départements)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 199  : remplacement de la notion d'extension de compétences par celle de transfert de compétences ; et n° 200  : établissement par le Gouvernement d'un bilan financier de la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation du RMI ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. L. 111-3, L.121-7, L. 131-2 L. 134-1, L. 211-10, L. 214-7, L. 264-1, L. 512-1 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions de coordination dans le code de l'action sociale et des familles et réforme du régime de réservation de places en crèche pour les enfants des bénéficiaires de minima sociaux)

Le groupe CRC ne s'opposera pas à l'adoption de cet article. (texte intégral du JO)

Article 6 (art. 81, 200 sexies, 200 octies, 1414, 1605 bis, 1649-0 A, 1665 bis et 1665 ter du code général des impôts - Articulation du RSA avec la prime pour l'emploi et conditions d'exonération de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle)

Le groupe CRC votera contre cet article. Son amendement n° 203 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 6

Article 7 (art. L. 331-2, L. 334-2, L. 334-5 et L. 334-9 du code de la consommation, art. L. 351-10 du code de la construction et de l'habitation et art. 375-9-1 et 495-5 du code civil - Diverses dispositions de coordination)

Son amendement n° 204 : suppression du recours à un délégué aux prestations familiales, en cas de versement du RSA aux personnes isolées ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 8 (art. L. 263-1 à L. 263-4, L. 263-15, L. 263-16, L. 263-18 et L. 263-19 du code de l'action sociale et des familles - Gouvernance des politiques d'insertion)

Son amendement n° 105 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 206 : association des représentants des employeurs à la conclusion du pacte territorial pour l'insertion ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 8

Intervient sur son amendement, présenté par M. Guy Fischer, n° 207  : possibilité pour les collectivités territoriales de moduler les aides économiques distribuées aux entreprises en fonction de la politique de recrutement, des emplois créés et de leur pérennité. (texte intégral du JO)

Article 8 bis (art. L. 265-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles, art. L. 241-12 du code de la sécurité sociale - Statut des personnes accueillies dans des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)

Article 9 (art. L. 1111-3, L. 1251-33, L. 1251-37, L. 2313-5, L. 2323-48, L. 2323-54, L. 3252-3, L. 5132-3, L. 5132-5, L. 5132-11-1 nouveau, L. 5132-15-1 nouveau, L. 5133-1 et L. 5133-2 du code du travail - Insertion par l'activité économique)

Parole sur l'article. Son amendement n° 208 : prise en compte, dans le calcul des effectifs des entreprises, des salariés titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat initiative-emploi ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 11 (art. L. 5134-20, L. 5134-21-1 nouveau, L. 5134-22, L. 5134-23-1 nouveau, L. 5134-23-2 nouveau, L. 5134-25-1 nouveau, L. 5134-26, L. 5134-28-1 nouveau, L. 5134-29, L. 5134-30, L. 5134-30-1 nouveau et L. 5134-30-2 nouveau du code du travail - Modification du contrat d'accompagnement dans l'emploi)

Son amendement n° 209 : possibilité pour les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi de suspendre de manière simple leur contrat ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 210 : suppression de l'exonération fiscale accordée aux acteurs du secteur non marchand signant des contrats aidés ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 13

Le goupe CRC ne votera pas contre l'amendement n° 291 du Gouvernement (création d'un fonds d'expérimentation en faveur des jeunes). (texte intégral du JO)

Article 13 bis (art. L. 5212-7 du code du travail - Accueil en stage des personnes handicapées)

Son amendement n° 211 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Le groupe CRC vote contre cet article. (texte intégral du JO)

Article 13 ter (art. L. 5212-14 du code du travail - Modalités de calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des personnes handicapées)

Article 14 (Entrée en vigueur de la réforme)

Son amendement n° 216 : suppression du bouclier fiscal pour les contributions assises sur les revenus du patrimoine et de placement destinées au financement du revenu de solidarité active ; rejeté. (texte intégral du JO)