PROJET DE LOI COMPLÉTANT LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMOCRATIE SOCIALE ISSUES DE LA LOI N° 2008-789 DU 20 AOÛT 2008

commission mixte paritaire

[n° 2010-1215 (5 octobre 2010)]

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Discussion générale:

Son intervention. (texte intégral du JO)

Article 8 (Report des élections prud'homales)

Les sénateurs du groupe CRC-SPG voteront contre ce texte. (texte intégral du JO)