PROJET DE LOI COMPLÉTANT LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMOCRATIE SOCIALE ISSUES DE LA LOI N° 2008-789 DU 20 AOÛT 2008
commission mixte paritaire
[n° 2010-1215 (5 octobre 2010)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 8 (Report des élections prud'homales)
Les sénateurs du groupe CRC-SPG voteront contre ce texte. (texte intégral du JO)