PROJET DE LOI
RELATIF À LA MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE ET À LA TÉLÉVISION DU FUTUR
n° 2007-309 (dossier législatif)
Article 9 (art. 30-1 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Régime d'autorisation des services de télévision en haute définition et de télévision mobile personnelle)
Article 16 (art. 42-3 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Possibilité de modifier la programmation et les modalités de commercialisation des services autorisés en télévision mobile personnelle)
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