PROPOSITION DE LOI TENDANT À ABROGER LE BOUCLIER FISCAL
première lecture
[20 mai 2010]
Discussion générale:
Avis défavorable de la commission à l'adoption de cette proposition de loi. (texte intégral du JO)Article 1er (Suppression du bouclier fiscal)
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 2 (Entrée en vigueur)
La commission est défavorable à cet article. (texte intégral du JO)