Interventions de M. Albéric de MONTGOLFIER

Discussion générale:

Article 1er A (art. L. 465-1 à L. 465-3, art. L. 465-3-1 à L. 465-3-5 [nouveaux], art. L. 466-1, art. L. 621-12, art. L. 621-17-7 du code monétaire et financier, art. 705-1 du code de procédure pénale et art. 421-1 du code pénal - Mise en conformité des incriminations d'abus de marché avec les dispositions de la directive 2014/57/UE et du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014)

Article 1er (art. L. 465-3-6 [nouveau] du code monétaire et financier - Encadrement des possibilités de mise en mouvement de l'action publique pour les délits boursiers)

Article 1er bis A (nouveau) (art. L. 621-10 et L. 621-10-2 [nouveau] du code monétaire et financier - Autorisation du juge des libertés et de la détention pour l'accès de l'Autorité des marchés financiers aux données de connexion des opérateurs téléphoniques)

Article 2 ter (nouveau) (art. L. 621-20-4, L. 621-20-5 [nouveau], L. 621-20-6 [nouveau] et L. 621-20-7 [nouveau] du code monétaire et financier - Coopération entre le parquet national financier et l'Autorité des marchés financiers)

Article 4 (art. L. 621-16-1 du code monétaire et financier - Suppression de l'interdiction pour l'Autorité des marchés financiers de se constituer partie civile en cas de double poursuite)

Article additionnel après l’article 4

Article additionnel après l’article 4 bis

Article 5 (art. L. 744-12, L. 754-12 et L. 764-12 du code monétaire et financier - Dispositions relatives à l'outre-mer)