PROJET DE LOI D'HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES LES MESURES POUR LE RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL
première lecture
[n° 2017-1340 (24 et 25 juillet 2017)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 9 (priorité) (Report d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 9 (priorité)
. (texte intégral du JO)