PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2015 n° 2014-1654 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 1er

Article 2 (Art. 5, 151-0, 196 B, 197 et 1740 B du code général des impôts - Baisse de l'impôt sur le revenu des ménages à revenus modestes et moyens)

Articles additionnels après l’article 2

Article 3 (Art. 200 quater du code général des impôts - Mise en place d'un crédit d'impôt pour la transition énergétique, CITE)

Article additionnel après l'article 3

Article 4 (Art. 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - Réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières de cessions de terrains à bâtir)

Articles additionnels après l'article 4

Article 5 (art. 199 novovicies du code général des impôts - Aménagement de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - dispositif « Pinel »)

Articles additionnels après l'article 5

Article 6 (Art. 790 H [nouveau], 790 I [nouveau] et 1840 G ter du code général des impôts - Incitation à la libération du foncier constructible et à la construction de logements par l'aménagement des droits de mutation à titre gratuit)

Articles additionnels après l’article 6

Article 6 bis (nouveau) (Art. 150 U du code général des impôts - Extension de l'exonération temporaire d'imposition des plus-values réalisées lors de la cession de biens immobiliers à tout acquéreur s'engageant à construire des logements sociaux)

Articles additionnels après l’article 6 quater

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