PROJET DE LOI
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE
n° 2016-1691 (dossier législatif)
Articles additionnels après l'article 33
Article 33 bis (art. L. 132-23 et L. 144-2 du code des assurances - Modalités de rachat d'un plan d'épargne retraite populaire)
Article 34 (art. L. 211-4, L. 214-154, L. 214-160 et L. 214-169 du code monétaire et financier - Habilitation en vue de favoriser les émissions obligataires, pour améliorer le financement des entreprises)
Article additionnel après l'article 34
Article 35 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation en vue de clarifier la législation applicable aux prestataires de services d'investissement, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de gestion de portefeuille)
Article 52 (art. L. 131-85, L. 711-2, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-6, L. 711-6-1, L. 711-7, L. 711-8, L. 711-8-1, L. 711-9, L. 711-10, L. 711-11 et L. 711-12 du code monétaire et financier - Transformation de l'établissement public national Institut d'émission des départements d'outre-mer en société par actions simplifiée détenue par la Banque de France)
Articles additionnels après l'article 52
Articles additionnels après l'article 54
Article 54 bis B (supprimé) (art. L. 518-4 du code monétaire et financier - Élection de deux représentants du personnel à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations)
Article additionnel après l'article 54 bis C
Article additionnel après l'article 54 bis E
Article 58 (Habilitation en vue de supprimer le livre du code monétaire et financier relatif à l'outre-mer et de créer un code monétaire et financier spécifique pour l'outre-mer)
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