Retrouvez l’ensemble des sites internet et applications composant l’écosystème du Sénat.
Rechercher dans la base documentaire du Sénat et le reste du site.
Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante :
Art. 22 (Art. 787 B et 787 C du code général des impôts - Allègement des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d'entreprise entre vifs)
Soutient les amendements de Mme Jacqueline Gourault n° 256 (application du dispositif aux donations d'usufruit) ; et n° 257 (coordination) ; retirés. (texte intégral du JO)
