Interventions de M. Yves DÉTRAIGNE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE L'ASSURANCE

première lecture

[n° 2005-1564 (4 octobre 2005)]

Art. additionnels après l'art. 3

Son amendement n° 26 : obligation pour l'assureur, informé du décès de l'assuré, d'aviser le bénéficiaire de la stipulation effectuée à son profit si ses coordonnées sont portées au contrat ; adopté après modification proposée par le Gouvernement. (texte intégral du JO)