Interventions de M. Yves DÉTRAIGNE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS

première lecture

[n° 2006-728 (16 mai 2006)]

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Discussion générale:

Adaptation du droit à l'évolution des structures familiales et à l'allongement de la durée de la vie. Elargissement des droits à gérer sa succession plus librement. Réserve émise sur la mention de déclaration de PACS en marge de l'acte de naissance. Défavorable à une restriction de l'activité des généalogistes successoraux. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil - Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire)

Soutient l'amendement n° 165 de M. François Zocchetto (dans le cas de successions vacantes ou en déshérence, possibilité pour tout créancier d'exiger que la vente soit faite en justice) ; retiré. (texte intégral du JO)