Interventions de M. Yves DÉTRAIGNE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À L'IMMIGRATION ET À L'INTÉGRATION

première lecture

[n° 2006-911 (14 juin 2006)]

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Article 24 bis (art. L. 313-14 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'une procédure d'admission exceptionnelle au séjour)

Soutient les amendements de Mme Muguette Dini n° 119 (inclusion du rapport d'observations de la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour dans le rapport annuel au Parlement) ; et n° 116 (obligation pour le préfet de saisir pour avis les commissions départementales du titre de séjour sur les demandes de régularisation formées par les étrangers justifiant d'une résidence en France depuis plus de dix ans) ; adoptés. Intérêt particulier de cet amendement pour le groupe UC-UDF. Nécessité de contrebalancer la suppression du dispositif de régularisation au terme de dix années de séjour sur le territoire français. (texte intégral du JO)

Article 26 (art. L. 314-5-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Retrait de la carte de résident délivrée à un conjoint de Français en cas de rupture de la vie commune)

Soutient l'amendement n° 127 de Mme Muguette Dini (interdiction du refus de renouvellement de la carte de résident de l'étranger victime de violences conjugales) ; retiré. (texte intégral du JO)