Interventions de M. Yves DÉTRAIGNE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES

première lecture

[n° 2006-769 (29 juin 2006)]

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Discussion générale:

Modernisation du régime disciplinaire et élargissement du recrutement des magistrats. Conséquences de la diversification des nouvelles missions dévolues à la Cour des Comptes. Réflexion indispensable sur le fonctionnement et la modernisation des grands corps de l'Etat notamment les juridictions financières. Votera ce texte. (texte intégral du JO)

Article 5 (art. L. 122-2 du code des juridictions financières - Assouplissement des conditions d'accès au grade de conseiller maître à la Cour des comptes)