Interventions de M. Yves DÉTRAIGNE

Deuxième partie :

  Conseil et contrôle de l'Etat :

Art. 75 ter (Indemnité mensuelle de technicité pour les magistrats et fonctionnaires des juridictions financières)

Surpris par l'argumentaire du Gouvernement pour justifier le rattachement des crédits des juridictions administratives à la mission "Conseil et contrôle de l'État". (texte intégral du JO)

  Pouvoirs publics :

Réduction des demandes de crédits du Conseil constitutionnel. Rattachement du Conseil supérieur de la magistrature, CSM, au programme "Justice judiciaire", de la mission "Justice". Prise en compte imparfaite de sa position institutionnelle. Nécessité d'inscrire ses crédits dans la mission "Pouvoirs publics". Interrogation quant à la conformité de la présentation du bleu budgétaire à l'esprit de la LOLF. Sous ces réserves, votera les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)

  Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : pensions :

Mission "Régimes sociaux et de retraite". Concentration de l'essentiel des crédits sur les régimes de la SNCF et de la RATP. Extinction progressive pour des raisons d'équité et de nécessité économique. Nécessité de garantir les droits acquis dans le passé à l'instar des retraites de la SEITA et de France Télécom, par l'intégration des nouveaux embauchés dans le régime général. Souhait d'une évolution similaire pour la RATP avec la création d'une caisse adossée au régime général dès 2006. Nécessité d'indicateurs d'évaluation plus performants. (texte intégral du JO)

  Justice :

Rattachement regrettable des juridictions administrative et judiciaire à deux missions distinctes. Effort notable de maîtrise des frais de justice. Création de bureaux d'exécution des peines. Gestion du personnel des greffes. Mesures relatives à l'aide juridictionnelle. Au nom de la commission des lois saisie pour avis, recommande l'adoption de ce projet de budget. (texte intégral du JO)

  Articles non rattachés :

Art. 67 (priorité) (Réforme de la taxe professionnelle)

Soutient l'amendement n° II-266 de M. Michel Mercier (suppression) ; rejeté. Absence de vision d'ensemble de l'évolution des recettes des collectivités territoriales. Contraintes imposées à ces dernières. Atteinte à leur autonomie financière. Plafonnement des taux sans compensation. Transfert des impôts des entreprises vers les ménages. (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-274 : dispense de participation au remboursement du dégrèvement accordé à une entreprise pour les collectivités territoriales ayant un taux d'imposition à la taxe professionnelle inférieur au taux moyen national ; retiré. (texte intégral du JO)
Demande de précision sur l'amendement n° II-430 de la commission (mise en place d'un mécanisme de réfaction du ticket modérateur en fonction de la proportion des bases plafonnées et de ce que représenterait le ticket modérateur par rapport à la totalité des recettes fiscales). (texte intégral du JO)
Interrogation sur la participation au remboursement du dégrèvement pour les collectivités ayant sur leur territoire un établissement appartenant à une entreprise plafonnée. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° II-278 de M. Michel Mercier (calcul du plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle d'une collectivité en fonction de la valeur ajoutée produite par chaque établissement installé sur son territoire) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 67 (priorité)

Son amendement n° II-317 : déliaison des taux des impôts locaux ; retiré. (texte intégral du JO)