Interventions de M. Yves DÉTRAIGNE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE DES INFRACTIONS PÉNALES

deuxième lecture

[n° 2005-1549 (25 et 26 octobre 2005)]

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Discussion générale:

Souci du groupe de l'UC-UDF de veiller au respect des grands principes du droit pénal français dans la nécessaire lutte contre la récidive. Méfiance devant la tentation de légiférer en réaction aux faits divers. Partisan d'une application des dispositifs existants. Bonne direction du texte. Prise en compte par l'Assemblée nationale des réserves exprimées par le Sénat. Bien-fondé des amendements de la commission : consentement de l'intéressé pour la mise en oeuvre du PSEM dans le cadre de la surveillance judiciaire ; suppression de l'obligation faite aux juges de délivrer un mandat de dépôt à l'audience pour les récidivistes d'infractions sexuelles. Risque, pour la commission et le Sénat, d'un nouveau reproche de laxisme en dépit de l'insécurité et de la violence dénoncées dans les prisons. Soutien de la proposition de la commission de ramener la durée de la période de sûreté à 22 ans. Nécessité d'une volonté politique et de moyens humains et financiers pour préparer et assurer la réinsertation de chaque détenu et réduire le risque de récidive. Le groupe de l'UC-UDF suivra la commission des lois sur ce texte. (texte intégral du JO)

Art. 4 ter (Art. 717-3 du code de procédure pénale - Dispositions encourageant les activités de travail et de formation en détention)

Son amendement n° 82 : dispense d'une activité ou d'une formation à tous les détenus et non pas seulement à ceux qui en font la demande ; retiré. Souhaite une réflexion sur le problème de l'oisiveté et de l'utilité du travail comme moyen de réinsertion. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 6 ter

Son amendement n° 83 : inapplicabilité de la grâce présidentielle aux personnes condamnées à une peine privative de liberté non assortie de sursis et dont la durée et égale ou supérieure à dix ans ; retiré. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Félicitations à la commission, son président et son rapporteur. Respect de l'équilibre et des grands principes du droit pénal. Préparation nécessaire du retour des détenus à la liberté. Suivi socio-judiciaire. (texte intégral du JO)