Interventions de M. Yves DÉTRAIGNE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

première lecture

[n° 2007-308 (14 et 15 février 2007)]

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Discussion générale:

Réforme très attendue. Régime d'accompagnement social spécifique. Mandat de protection future. Aide juridictionnelle. Amendements du groupe UC-UDF. (texte intégral du JO)

Article 5 (art. 414 à 495-9 du code civil - De la majorité et des majeurs protégés par la loi)

Ses amendements n° 228  : possibilité pour un majeur protégé d'être assisté par un avocat ; retiré ; et n° 227  : uniformité du barème de financement de la mesure de protection ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 235 : définition du champ d'application des opérations de conservation du logement ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 219 : aptitude des médecins membres des équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées à établir un certificat demandant une mesure de protection ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 230 : désignation d'un avocat commis d'office lorsque le juge ne peut pas procéder à l'audition de la personne faisant l'objet d'une demande de mesure de protection ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 220 : introduction d'un nouveau cas d'ouverture d'une mesure de sauvegarde de justice ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 221 : possibilité pour les personnes en charge d'un majeur de demander la modification de la mesure de protection ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 222 : impossibilité pour les personnels des établissements sociaux et médico-sociaux d'exercer une charge tutélaire ou curatélaire à l'égard de leurs usagers ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 232 : possibilité offerte aux descendants d'assurer une tutelle ou une curatelle ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 223 : possibilité pour le procureur de la République d'ordonner une expertise médicosociale afin de déterminer la nécessité d'une mesure d'accompagnement judiciaire ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 233 : rédaction ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 9 (titre VI nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Dispositions communes concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs)

Son amendement n° 224 : fixation par décret des conditions d'exercice de la profession de mandataire judiciaire ; rejeté. (texte intégral du JO)