PROJET DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE DES MAJEURS ET DES MINEURS

commission mixte paritaire

[n° 2007-1198 (26 juillet 2007)]

Explications de vote sur l'ensemble :

Votera ce texte de compromis issu des travaux de la commission mixte paritaire. Importance de l'application effective et rapide des peines et de la réinsertion. Soutien à la garde des sceaux pour l'établissement du prochain budget de la justice et en particulier celui du système pénitentiaire. (texte intégral du JO)