PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2007
première lecture
[n° 2006-1666 (2 et 4 décembre 2006)]
Deuxième partie :
Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : Pensions :
Article additionnel après l'article 51
Votera les amendements identiques de la commission n° II-29 et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-53 (réforme de la majoration de pension pour les fonctionnaires de l'Etat résidant outre-mer). (texte intégral du JO)Pouvoirs publics :
Exclusion incohérente du CSM de la mission "Pouvoirs publics". Situation de la CNIL. Performance des résultats au Conseil constitutionnel. Avis favorable de la commission des lois à l'adoption des crédits de la mission. (texte intégral du JO)Direction de l'action du Gouvernement :
Crédits du programme "Fonction publique". Chèque emploi-service universel, CESU. Garantie Locapass. Réforme de la scolarité de l'ENA. Objectif de performance du secrétariat général du Gouvernement. Crédits des autorités administratives indépendantes et du Médiateur de la République. Rationalisation de l'organisation du service public de l'information administrative. Avis favorable de la commission des lois à l'adoption des crédits de la mission "Direction de l'action du Gouvernement". (texte intégral du JO)Article 34 et état B (Crédits du budget général)
Soutient l'amendement n° II-83 de la commission (création du programme "Défense et protection des droits et des libertés fondamentales" au sein de la mission "Direction de l'action du Gouvernement") ; adopté. (texte intégral du JO)Ecologie et développement durable :
Rapport de la mission d'information sur l'effet de serre. Place du budget du ministère dans le budget civil de l'Etat. Enjeux de la protection de l'environnement. Crédits du programme "Transports terrestres et maritimes". Plan national d'allocation de quotas de CO2. Plans de prévention des risques technologiques et des risques naturels. Biocarburants. Plan E85. (texte intégral du JO)Justice :
Maîtrise des frais de justice. Périmètre de la mission "Justice". Insuffisance du nombre de greffiers. Aide juridictionnelle. La commission des lois émet un avis favorable sur les crédits de la mission "Justice". (texte intégral du JO)Article 34 et état B (Crédits du budget général)
Son amendement, identique à l'amendement n° II-22 de la commission, n° II-184 (revalorisation de l'aide juridictionnelle) ; adopté. (texte intégral du JO)Article 49 (Revalorisation de l'aide juridictionnelle)
Son amendement n° II-85 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 49 ter
Son amendement n° II-183 : régularisation de la rémunération des greffiers en chef ; adopté. (texte intégral du JO)