PROPOSITION DE LOI VISANT À PERMETTRE AUX DIFFÉRENTES ASSOCIATIONS D'ÉLUS DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE POUR SOUTENIR PLEINEMENT, AU PÉNAL, UN ÉDILE VICTIME D'AGRESSION
première lecture
[n° 2023-23 (15 novembre 2022)]
Discussion générale:
P. 5471 (texte intégral du JO)P. 5478 (texte intégral du JO)
Article 1er (Défense des élus municipaux - Implication de l'AMF)
P. 5483 (texte intégral du JO)P. 5485 (texte intégral du JO)
P. 5487 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 3 rectifié (Incivilités, menaces et violences envers les personnes dépositaires de l'autorité publique - Conditions de recevabilité d'une constitution de partie civile)
P. 5488 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 2 rectifié (Coupable d'incivilités, de menaces et de violences envers les personnes dépositaires de l'autorité publique - Emprisonnement - Mandat de dépôt)
P. 5489 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 1 rectifié (Infraction commise sur une personne dépositaire de l'ordre public ou sur un membre de sa famille - Traduction du prévenu devant le tribunal sur-le-champ)
P. 5489 (texte intégral du JO)Article 2 (nouveau) (Édiles victimes d'agression - Possibilité pour la collectivité ou le Parlement de se porter partie civile)
P. 5490 (texte intégral du JO)Article 3 (nouveau) (Édiles victimes d'agression - Outre-mer - Application de la loi)
P. 5490 (texte intégral du JO)Intitulé de la proposition de loi
P. 5491 (texte intégral du JO)