PROPOSITION DE LOI VISANT À INSTAURER UN CONGÉ DE DEUIL DE DOUZE JOURS CONSÉCUTIFS POUR LE DÉCÈS D'UN ENFANT MINEUR n° 2020-692 (dossier législatif)
Article 1er (Allongement du congé de deuil pour le décès d'un enfant)
Article 2 (Extension du dispositif de don de jours de repos aux salariés ayant perdu un enfant)
Article 7 (nouveau) (Protection contre le licenciement en cas de décès d'un enfant)
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