Interventions de Mme Catherine DI FOLCO (mardi 10 octobre 2023)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES n° 2024-247 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 2 rectifié bis (Création de peines planchers pour les violences commises contre les élus)

Article 1er (Aggravation des peines encourues en cas de violences à l'encontre des élus locaux)

Article 3 (Octroi automatique de la protection fonctionnelle aux maires et à leurs adjoints victimes de violences, de menaces ou d'outrages)

Article 4 (Élargissement du dispositif de compensation par l'État des coûts liés à l'obligation de contracter une assurance)

Article 9 (Faculté de saisine du bureau central de tarification pour l'assurance des permanences électorales et des lieux accueillant des réunions électorales)

Article 10 (Élargissement du bénéfice de la protection fonctionnelle aux candidats aux élections et remboursement des frais de sécurisation engagés par les candidats)

Article 13 (Espace de communication réservé au procureur de la République dans les bulletins municipaux)

Article 14 (Composition des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et obligation annuelle de présence de certains membres)

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