PROJET DE LOI RELATIF À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
deuxième lecture
[n° 2007-209 ]
Intervient sur la contestation par M. Jacques Mahéas de l'invocation, sur son amendement n° 81 (organisation par les centres de gestion des concours et des examens professionnels pour l'ensemble des collectivités territoriales), de l'article 40 de la Constitution. (texte intégral du JO)