PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2007
première lecture
[n° 2006-1666 (4 et 6 décembre 2006)]
Deuxième partie :
Justice :
Programme "Justice judiciaire". Maîtrise des frais de justice. Programme "Protection judiciaire de la jeunesse". Programme "Accès au droit et à la justice". Programme "Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés". Réflexion à mener sur la carte judiciaire. La commission des finances propose l'adoption des crédits de la mission "Justice". (texte intégral du JO)Article 34 et état B (Crédits du budget général)
Son amendement n° II-22 : revalorisation de l'aide juridictionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)Sur les amendements portant sur le même objet, s'oppose au n° II-172 de Mme Josiane Mathon-Poinat et au n° II-184 de M. Jean-Pierre Sueur, et demande le retrait du n° II-162 de M. Laurent Béteille (revalorisation de l'aide juridictionnelle). (texte intégral du JO)
Deuxième partie :
Justice :
Article 49 (Revalorisation de l'aide juridictionnelle)
Son amendement n° II-23 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 49
S'oppose à l'amendement n° II-188 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (non-prise en compte des revenus des personnes vivant avec le mineur pour l'octroi de l'aide juridictionnelle) qu'il considère comme satisfait par l'ordonnance du 9 décembre 2005 modifiant l'article 5 de la loi de 1991. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 49 ter
Accepte l'amendement n° II-183 de M. Yves Détraigne (régularisation de la rémunération des greffiers en chef). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° II-191 de M. Philippe Goujon (modalités de départ anticipé à la retraite pour les surveillants des établissements pénitentiaires). (texte intégral du JO)