PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES

première lecture

[n° 2010-1 (5 novembre 2008)]

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Discussion générale:

Article 1er (art. 2, 3 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 - Affirmation du principe de la protection du secret des sources des journalistes - Diffamation et respect des droits de la défense)

Discussion générale:

Article 1er (art. 2, 3 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 - Affirmation du principe de la protection du secret des sources des journalistes - Diffamation et respect des droits de la défense)

Article 2 (art. 56-2 du code de procédure pénale - Perquisitions et garanties du secret des sources)

Articles additionnels après l'article 2

Article 3 (art. 326 et 437 du code de procédure pénale - Droit au silence des journalistes entendus comme témoin)

Articles additionnels après l'article 3

Article 3 bis (art. 60-1, 77-1 et 99-3 du code de procédure pénale - Nullité des réquisitions judiciaires portant atteinte au secret des sources)

Article 3 ter (art. 100-5 du code de procédure pénale - Nullité des transcriptions de correspondance portant atteinte au secret des sources)

Explications de vote sur l'ensemble :