Interventions de M. Roland du LUART

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LE LOGEMENT VACANT ET À LA SOLIDARITÉ NATIONALE POUR LE LOGEMENT

première lecture

[17 novembre 2009]

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Discussion générale:

Article additionnel avant l'article 1er

Article 1er (art. L. 2244-1 à L. 2244-4 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Création d'une procédure de déclaration de logements en état de vacance anormalement longue)

Article 2 (art. 232 du code général des impôts - Elargissement du champ d'application et hausse des taux de la taxe sur les logements vacants)

Articles additionnels après l’article 2

Article 3 (réservé) (art. L. 210-1 du code de l'urbanisme - Extension du droit de préemption)

Article 4 (Moratoire sur les expulsions locatives)

Article 3 (réservé) (art. L. 210-1 du code de l'urbanisme - Extension du droit de préemption)

Article 5 (art. L. 441-2-3, L.321-1 et L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation - Extension du parc privé mobilisable dans le cadre du droit au logement opposable)