Séance du mercredi 24 mars 2010
Procès-verbal
Rappel au règlement
PROPOSITION DE LOI TENDANT À ASSURER L'ASSISTANCE IMMÉDIATE D'UN AVOCAT AUX PERSONNES PLACÉES EN GARDE À VUE (dossier législatif)
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
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