Séance du mardi 17 mai 2011

Procès-verbal

Organisme extraparlementaire

Engagement de la procédure accélérée pour l’examen d’une proposition de loi

Dépôt d’un rapport

Communication du conseil constitutionnel

Retrait de questions orales

PROJET DE LOI SUR LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE ET LE JUGEMENT DES MINEURS n° 2011-939 (dossier législatif)

Saisine du Conseil constitutionnel

Fin de section

Communication du Conseil constitutionnel

PROJET DE LOI SUR LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE ET LE JUGEMENT DES MINEURS n° 2011-939 (dossier législatif)

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