PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL
première lecture
[n° 2021-27 (15 octobre 2020)]
Article 4 (supprimé) (Procédures de consultation du public)
P. 7507 (texte intégral du JO)Article 7 (Composition du CESE)
P. 7513 (texte intégral du JO)