PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSEAUX CONSULAIRES, AU COMMERCE, À L'ARTISANAT ET AUX SERVICES
première lecture
[n° 2010-853 (9 et 10 juin 2010)]
Discussion générale:
Article 1er A (art. L. 710-1 du code de commerce - Missions dévolues à l'ensemble des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 11 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 761-1, L. 761-4 à L. 761-8 et L. 761-11 du code de commerce - Règles relatives au périmètre de référence pouvant être institué autour d'un marché d'intérêt national)
Défavorable aux amendements portant sur cet article. (texte intégral du JO)Article 13 quater (art. 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - Activité de conseil des experts-comptables)
Intervient sur l'amendement n° 77 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)