PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE
première lecture
[n° 2017-1339 (11 juillet 2017)]
Article 2 (art. 4 quater de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Prévention et traitement des conflits d'intérêts des parlementaires et modalités de tenue, dans chaque assemblée, d'un registre public des déports)