PROJET DE LOI POUR UN NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE
première lecture
[n° 2018-515 (29 et 30 mai 2018)]
Article 1er A (art. L. 2101-1, L. 2111-9 et L. 2141-1 du code des transports - Transformation du groupe public ferroviaire)
P. 4695 (texte intégral du JO)P. 4697 (texte intégral du JO)
P. 4950 (texte intégral du JO)