PROPOSITION DE LOI TENDANT À ASSURER L'EFFECTIVITÉ DU DROIT AU TRANSPORT, À AMÉLIORER LES DROITS DES USAGERS ET À RÉPONDRE AUX BESOINS ESSENTIELS DU PAYS EN CAS DE GRÈVE
première lecture
[4 février 2020]
Discussion générale:
P. 865 (texte intégral du JO)P. 873 (texte intégral du JO)
P. 882 (texte intégral du JO)
Article 3 (Garantie de la continuité du service public en cas de grève)
P. 888 (texte intégral du JO)P. 891 (texte intégral du JO)