Interventions de M. Jean-Paul ÉMORINE (samedi 26 novembre 2005)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT n° 2006-872 (dossier législatif)

Art. additionnel avant l'art. 9

Art. 4 quater (compensation intégrale des pertes de recettes liées à l'exonération de TFPB)

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