PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
première lecture
[n° 2010-1330 (18, 19 et 21 octobre 2010)]
Article 27 ter AC (Nouveau) (art. L. 351-1-4 nouveau du code de la sécurité sociale - Abaissement de la condition d'âge pour le départ à la retraite et bénéfice du taux plein au profit des assurés justifiant d'une incapacité permanente au titre d'une maladie ou d'un accident professionnel)
Soutient l'amendement n° 365 de M. Yvon Collin ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 27 ter AD (Nouveau) (art. L. 241-3 et L. 242-5 du code de la sécurité sociale - Modalités de financement de la mesure d'abaissement de l'âge requis pour la liquidation de la pension de retraite des assurés justifiant d'une incapacité permanente au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail)
Soutient l'amendement n° 367 de M. Yvon Collin ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 31 (art. L. 2242-5-1 nouveau, art. L 2323-47, art. L 2323-47-1 nouveau, art. L 2323-57, art. L 2323-59-1 nouveau, art. L 2241-9 et art. L. 2242-7 du code du travail - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
Soutient les amendements n° 372 de M. Yvon Collin ; et n° 371 de Mme Françoise Laborde ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 32 (art. L. 5133-11 nouveau du code du travail - Aide à l'embauche des seniors)
Soutient l'amendement n° 380 de M. Yvon Collin ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)
Soutient les amendements de M. Yvon Collin n° 325 (prise en compte des 25 meilleures années de vie professionnelle, tous régimes confondus, pour le calcul de la pension de retraite des pluriactifs) ; n° 326 (remise, tous les cinq ans, par le Conseil économique, social et environnemental, d'un rapport sur les perspectives et l'évolution du système des retraites) ; rejetés par vote unique. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 4 (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° 335 de M. Yvon Collin (maintien de la possibilité d'un départ anticipé pour les assurés ayant débuté une activité professionnelle très jeunes) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 20 bis (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° 391 de M. Jean-Pierre Chevènement (instauration d'une contribution additionnelle sur les revenus des capitaux mobiliers et des stock-options) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)