PROJET DE LOI
DE PROGRAMMATION POUR LA VILLE ET LA COHÉSION URBAINE
n° 2014-173 (dossier législatif)
Article 9 bis (Texte non modifié par la commission) (Dispositif de veille active)
Article 10 (art. L. 302-1, L. 302-4, L. 313-3, L. 441-3, L. 442-3-1, L. 482-1, L. 442-3-3 et L. 482-3 du code de la construction et de l'habitation - Nouvelles modalités de financement du PNRU et maintien d'avantages dans les territoires sortant de la géographie prioritaire)
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