PROJET DE LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
première lecture
[n° 2006-11 (8 et 9 novembre 2005)]
Art. 21 A (Création d'un Conseil de la modération et de la prévention)
Intervient sur les amendements identiques n° 275 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 339 de Mme Anne-Marie Payet (suppression). (texte intégral du JO)Art. 23 (Art. L. 640-2 et L. 641-5 du code rural - Modification du régime des signes de qualité)
Son amendement n° 372 : désignation du nouvel Institut national de l'origine et de la qualité sous l'acronyme INAO ; retiré. Préservation d'un nom internationalement reconnu. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 23 bis
Son amendement n° 353 : précision du rôle de l'INAO et des syndicats d'appellation quant à la fixation des conditions de production ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 25
Son amendement n° 354 : possibilité de stocker des déchets dangereux dans des zones végétales AOC après délivrance d'une autorisation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 25 bis (Art. L. 512-1 du code de l'environnement - Allégement des formalités relatives aux études de dangers)
Soutient l'amendement n° 618 de M. Yves Détraigne (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)