PROJET DE LOI PROROGEANT L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS
première lecture
[n° 2020-546 (4 mai 2020)]
Article 2 (Précisions apportées au champ du décret du Premier ministre en matière de quarantaine et d'isolement)
P. 3854 (texte intégral du JO)