Question d'actualité au Gouvernement sur la reprise du plan Borloo

PROJET DE LOI VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L'ESPACE NUMÉRIQUE n° 2024-449 (dossier législatif)

Article 7 (Encadrement des frais de transfert et des crédits d'informatique en nuage)

Article 16 (Élargissement des pouvoirs de collecte des données par le Pôle d'expertise de la régulation du numérique pour des activités de recherche publique)

Article 25 (Adaptations de la loi pour la confiance dans l'économie numérique)

Article 26 (Adaptation du code de la consommation en cohérence avec la mise en œuvre du règlement sur les services numériques)

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