PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'AUTORITÉ EUROPÉENNE DES MARCHÉS FINANCIERS RELATIF AU SIÈGE DE L'AUTORITÉ ET À SES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

première lecture

[n° 2019-550 (8 novembre 2018)]