PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DES ACCORDS FRANCE-RÉPUBLIQUE DOMINICAINE ET FRANCE-NICARAGUA RELATIFS À L'EMPLOI DES CONJOINTS DES AGENTS ET AUX ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES SALARIÉES DES MEMBRES DES FAMILLES DU PERSONNEL DES MISSIONS OFFICIELLES

première lecture

[n° 2019-285 (28 mars 2019)]