Interventions de M. Jean-Marc GABOUTY

Discussion générale:

Article 28 (création d'un art. 14 quater de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires - Création d'un détachement d'office pour les fonctionnaires dont les missions ou services sont externalisés)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 171 rectifié ter (Collectivités territoriales - Emplois fonctionnels de direction - Mobilité - Facilitation)

Article 28 bis (nouveau) (art. 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi, FMPE)

Article additionnel après l'article 28 bis - Amendement n° 282 rectifié bis (Fonctionnaire détaché - Emploi d'origine supprimé - Détachement d'office)

Article additionnel après l'article 28 bis - Amendement n° 283 rectifié bis (Fonctionnaires privés d'emploi - Dispositif de reclassement - Assouplissement)

Article additionnel après l'article 28 bis - Amendement n° 284 rectifié bis (Reclassement dans un grade d'un niveau hiérarchique inférieur - Autorisation)

Article additionnel après l'article 28 bis - Amendements n° 95 rectifié bis et n° 285 rectifié bis (Fonctionnaires privés d'emploi - Critères pour l'admission à la retraite à taux plein - Admission à la retraite d'office)

Article 29 (art. 6 quater A et 6 septies [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, art. 26-2 [nouveau] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et art. 51 [abrogé] de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - Généralisation des dispositifs de signalement destinés aux victimes d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes et mise en place de plans d'action obligatoires pour assurer l'égalité entre les femmes et les hommes)

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 523 (Recours effectif au mécanisme de signalement de l'article 40 du code de procédure pénale - Facilitation)

Article 29 bis (art. 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Ajout de l'état de grossesse aux critères ne permettant aucune distinction entre fonctionnaires)

Article 30 (Texte non modifié par la commission) (art. 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Extension de l'obligation de nominations équilibrées dans les emplois supérieurs et de direction de la fonction publique)