PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA MISE EN OEUVRE DU TRANSFERT DES COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT AUX COMMUNAUTÉS DE COMMUNES n° 2018-702 (dossier législatif)
Article 1er (art. 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communauté de communes et des communautés d'agglomération)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 16 rectifié ter (Eau et assainissement - Régie unique)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 29 rectifié bis (Rétrocession des redevances d'occupation du domaine public des biens et équipements mis à la disposition de l'EPCI à la commune antérieurement compétente)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 32 rectifié bis (Attribution des redevances d'occupation du domaine public à la commune antérieurement compétente)
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